20 Mar Locations régulières pour les SCI : les règles à connaître
Dans le cas, d'une SCI qui loue des locaux meublés pendant la période estivale alors qu'elle met gratuitement à disposition ces mêmes locaux le reste du temps, celle-ci exerce alors une activité commerciale soumise à l'impôt sur les sociétés. Une décision de la Cour administrative de...