Les quelque 16 millions de retraités que compte la France ont touché en moyenne une pension brute mensuelle de 1 376 € en 2015, selon l'étude annuelle de la DREES sur les retraites.Soit une hausse de 0,7 % sur un an, net d'inflation. L'augmentation s’explique, selon...
Une salariée conteste la procédure de licenciement dont elle fait l’objet. A l’appui de sa démarche, elle fait valoir que c’est l’expert comptable de la société qui a signé la lettre de convocation à son entretien préalable, mené cet entretien, et signé la lettre de...
Le droit à l'information sur la retraite, mis en place par la loi Fillon de 2003 sur les retraites, a pour objet d'apporter à chaque assuré une information globale et régulière durant la carrière professionnelle sur ses droits à la retraite. Il se traduit par...
A l’occasion de son divorce, un homme est condamné à verser à son ex-épouse une somme d’argent à titre de prestation compensatoire. Il conteste cette décision. A l’appui de sa démarche, il soutient qu’il n’existe aucune différence entre la situation socioprofessionnelle et patrimoniale de son...
A compter du 1er septembre 2017, un assuré titulaire d'une pension d'invalidité qui se trouve en situation de chômage depuis moins de six mois avant l'âge légal de départ à la retraite (par exemple, 62 ans pour un assuré né à partir de 1955) pourra...
A la fin de son mandat, un syndic facture au syndicat des copropriétaires des honoraires supplémentaires au titre de ses frais de démission. Le syndicat paye la note puis saisit la justice afin d’obtenir le remboursement de la somme réglée qu’il estime, après réflexion, injustifiée....
La réduction d'impôt est normalement égale à 30 % des sommes versées, retenues dans la double limite de 25 % du revenu net global et de 18 000 euros. Le taux est désormais porté à 36 % lorsque la société bénéficiaire s'engage à réaliser au...
Un particulier, responsable d’un léger accident de la circulation, effectue une déclaration de sinistre auprès de son assureur. Mais ce dernier refuse de prendre en charge toute indemnisation. A l’appui de sa démarche, il fait valoir la nullité du contrat de garantie pour fausse déclaration...
L'inscription à la cantine des écoles primaires, lorsque ce service existe, est un droit pour tous les enfants scolarisés, sans qu'il puisse être établi aucune discrimination selon leur situation ou celle de leur famille (article L 131-13 du Code de l’éducation). Ainsi, le fait de...
Un couple fait édifier un immeuble. Invoquant un trouble anormal de voisinage engendré par cette construction, la propriétaire de la parcelle voisine saisit la justice afin d’obtenir la destruction du bien. En vain. Selon les juges, il n’est pas démontré que la construction en cause...