24 Juin Abus de droit : Bercy donne des gages
Dès le 1er janvier 2021, l’administration fiscale sera en droit de redresser des actes qui auront pour « motif principal d’éluder ou d’atténuer les charges fiscales. Le Ministre vient d’en faire une nouvelle explication de texte. Suffisante pour rassurer les contribuables ?