15 Mai 7 décrets de plus pour moderniser la justice
Sept décrets d'application de la loi de modernisation de la justice du 21ème siècle ont été publiés au Journal Officiel du 10 mai 2017. Ils concernent :
– le transfert de la gestion des Pacs aux officiers de l'état civil (mairies), qui entrera en vigueur le 1er novembre 2017 ;
– la modernisation et la dématérialisation de la gestion de l'état civil ;
– l'introduction d'un socle commun aux actions de groupe dans les domaines des discriminations, de l'environnement, de la protection des données personnelles ou de la santé ;
– le fonctionnement du service d'accueil unique du justiciable ;
– la suppression, en matière de surendettement, de l'homologation par le juge des procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire (mesure entrant en vigueur le 1er janvier 2018) ;
– la simplification de la procédure de l'appel, afin de mieux concentrer les demandes et de mieux encadrer les délais, pour rendre cette voie de recours plus rapide (deux décrets).